Conditions de prestation

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de création de sites internet, de photographie et de vidéo réalisées par Maël Fabre EI, 359 chemin des Launes, 06510 Carros, SIRET 933 282 907 00015 (« le prestataire »), pour le compte de clients professionnels (« le client »).

Elles complètent le devis. En cas de contradiction, le devis signé prévaut.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit qui précise son contenu, son prix, son calendrier prévisionnel et sa durée de validité.

La commande est ferme dès la signature du devis, en ligne ou sur papier, et le versement de l’acompte. La signature vaut acceptation des présentes conditions.

Toute demande qui sort du devis (page, séance ou montage supplémentaire, modification après validation) fait l’objet d’un devis complémentaire.

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Paiement : 50 % à la signature du devis, 50 % à la livraison. Un échelonnement peut être accordé sur demande ; il est alors précisé sur le devis.

Le solde est payable à réception de la facture, par virement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

En cas de retard, le prestataire peut suspendre la prestation et la mise en ligne jusqu’au paiement complet.

Les délais du devis sont indicatifs. Ils courent à partir de la réception de l’acompte et des contenus nécessaires (textes, logos, photos, accès techniques).

Le client garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit et qu’ils sont licites. Un retard dans leur fourniture décale d’autant la livraison.

Site internet : le site est présenté en préproduction ; le nombre de séries de retouches compris est indiqué sur le devis. La mise en ligne vaut validation.

Photo et vidéo : les fichiers sont livrés en téléchargement, dans le format et le nombre indiqués sur le devis. Sans remarque du client dans les 15 jours qui suivent la livraison, celle-ci est réputée acceptée.

Les droits d’auteur sont cédés au client après paiement complet, dans les limites ci-dessous (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le devis peut prévoir une cession plus large ou plus restreinte.

Site internet (code, maquettes, design) : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour l’exploitation du site du client et de sa communication, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur. Les briques techniques génériques (bibliothèques, composants réutilisables) restent la propriété du prestataire ou de leurs auteurs et sont concédées pour l’usage du site.

Photographies et vidéos : droits de reproduction et de représentation pour la communication du client (site, réseaux sociaux, supports imprimés, présentations), pour le monde entier et pour une durée de 10 ans, sauf durée différente prévue au devis. La revente, la cession à un tiers et l’usage publicitaire payant (affichage, campagne) nécessitent un accord écrit.

Le prestataire conserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sur ses réseaux et dans ses candidatures, sauf demande contraire écrite du client avant la signature du devis. Le nom de l’auteur est mentionné quand l’usage le permet.

Le client obtient, avant la séance, l’autorisation écrite des personnes photographiées ou filmées (salariés, clients, figurants) pour l’usage prévu. Le prestataire peut fournir un modèle d’autorisation.

Les lieux privés photographiés ou filmés le sont avec l’accord de leur propriétaire, que le client se charge d’obtenir.

Les prestations s’adressent à des professionnels : en principe, il n’y a pas de droit de rétractation.

Exception (article L221-3 du Code de la consommation) : si le contrat est conclu hors établissement, par exemple chez le client, avec un professionnel qui emploie 5 salariés au plus et dont l’activité principale n’est pas la création de sites, la photo ou la vidéo, ce client dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration écrite sans ambiguïté.

Si ce client demande que la prestation commence avant la fin du délai, il paie la part déjà réalisée en cas de rétractation.

À l’attention de Maël Fabre EI, 359 chemin des Launes, 06510 Carros, SIRET 933 282 907 00015, contact@maelfabre.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le : … · Nom du client : … · Adresse du client : …

Signature du client (en cas de notification sur papier) : … · Date : …

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle).

Il n’est pas responsable des interruptions dues à l’hébergeur, aux services tiers ou à une modification du site faite par le client ou un tiers.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.

Si le client met fin au projet en cours, le travail déjà réalisé est dû, et l’acompte reste acquis.

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité.

La clientèle étant exclusivement professionnelle, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de Nice sont seuls compétents.